Politique de retours et de remboursement

1. Champ d’application

La présente Politique de retours et de remboursement s’applique aux prestations proposées par Immochecking, société spécialisée dans la réalisation d’états des lieux immobiliers et la production de visites virtuelles 360°, à destination :

• des clients particuliers (B2C) ;

• des clients professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière de la présente politique.

2. Droit de rétractation – Clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

⚠️ Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• Prestations personnalisées ou réalisées sur mesure, notamment :

  • états des lieux réalisés pour un bien identifié ;

  • visites virtuelles 360° produites pour un logement précis ;

• Contenus numériques fournis sous forme dématérialisée (rapports, fichiers, liens de visite) dont l’exécution a commencé.

Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

3. Clients professionnels (B2B)

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf disposition contractuelle contraire expressément prévue.

Toute commande de prestation par un client professionnel est considérée comme ferme et définitive dès validation.

4. Modalités d’exercice du droit de rétractation (B2C uniquement)

Pour exercer votre droit de rétractation lorsqu’il est applicable, vous devez notifier votre décision par une déclaration claire, avant l’expiration du délai légal, par email à :

📧 info@immochecking.com

5. Remboursement

Lorsque le remboursement est légalement applicable :

• Il sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande valable ;

• Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (notamment Stripe) ;

• Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.

6. Prestations non éligibles au remboursement

Ne peuvent donner lieu à remboursement :

• Prestations réalisées ou en cours de réalisation ;

• Prestations personnalisées ou sur mesure ;

• Contenus numériques livrés (rapports PDF, accès à une visite 360°, liens sécurisés) ;

• Annulations tardives ne respectant pas les conditions prévues dans les devis ou CGV.

Immochecking se réserve le droit de refuser toute demande ne respectant pas ces conditions.

7. Annulation avant intervention

Lorsque cela est prévu contractuellement :

• Une annulation peut être acceptée avant la date d’intervention ;

• Des frais d’annulation peuvent être appliqués si la prestation a déjà été planifiée ou préparée.

Les modalités exactes sont précisées dans le devis ou les Conditions Générales de Vente.

8. Cadeaux et prestations offertes

Lorsque la prestation a été commandée comme cadeau :

• Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué ;

• Un avoir ou crédit commercial pourra être émis, le cas échéant, à la discrétion d’Immochecking.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de retours et de remboursement, vous pouvez nous contacter :

Email : info@immochecking.com

Dernière mise à jour : 2025